Comment récupérer votre voiture si elle a été mise en fourrière ?

Publié le : 07 décembre 20227 mins de lecture

Pour de nombreux motifs, entre autres, une infraction au code de la route, un stationnement abusif ou gênant, une entrave à la circulation, un non-respect des obligations de contrôle technique… votre voiture peut être enlevé et emporté à la fourrière. Sachez que sa récupération nécessite une procédure bien précise et un coût non négligeable. Découvrez les détails en quelques lignes.

Vérifier où se trouve la voiture

Si le propriétaire d’une voiture était absent lors de l’enlèvement de son véhicule et qu’il n’a pas reçu de courrier, il doit s’assurer que l’engin est bien fourrière. Pour cela, l’automobiliste doit contacter la gendarmerie ou les services de police les plus proches du lieu de stationnement. Il peut également faire ses recherches sur le site dédié à la préfecture de police en utilisant le numéro d’immatriculation et récupérer une voiture mise en fourrière. En effet, à partir des informations récoltées, il peut être orienté vers la fourrière où son véhicule est placé.

En revanche, si le propriétaire n’a pas prêté attention à sa voiture pendant plusieurs jours suivant la mise en fourrière ou s’il est absent, il recevra une lettre recommandée, dans un délai de cinq jours après l’enlèvement du véhicule. Cette notification précise les raisons du mis en fourrière, la procédure à suivre, l’endroit où se trouve la voiture ainsi que le délai de sa récupération.

Obtenir une mainlevée de la mise en fourrière

Le propriétaire de la voiture doit ensuite obtenir une autorisation de restitution ou mainlevée des forces de l’ordre. Pour ce faire, il doit se rendre à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche du lieu de stationnement du véhicule. Il doit se munir de quelques documents comme un justificatif d’identité, un certificat d’immatriculation du véhicule et une attestation d’assurance. Si la voiture est non couverte, l’obtention de l’autorisation ne peut se faire qu’après une présentation de police d’assurance temporaire, notamment une assurance sortie de fourrière.

En revanche, si l’automobiliste n’est pas le propriétaire de la voiture, il doit apporter la pièce d’identité du propriétaire accompagnée d’une procuration écrite et signée à la main.

Se rapprocher de la fourrière pour récupérer la voiture

Après l’obtention du document de restitution, le propriétaire doit récupérer sa voiture sans tarder à la fourrière concernée. Il doit présenter l’autorisation de mainlevée et s’acquitter des frais de fourrière auprès du gardien. Une fois que cette procédure est réglée, il peut enlever son véhicule. Il faut savoir que pour simplifier les procédures, la récupération doit se faire dans les trois jours qui suivent l’enlèvement du véhicule.

Pour information, ces frais de fourrière incluent l’immobilisation matérielle, l’enlèvement, les opérations préalables, la garde journalière et l’expertise. Sur le territoire français, ils peuvent également varier d’une commune à une autre selon divers critères. On compte, par exemple, le type de voiture, la longueur de la voirie et les nombres d’habitants dans la commune concernée, le nombre de stationnements, etc.

Au moment de la récupération, si le propriétaire remarque que la voiture a été endommagée, il peut faire une réclamation et préciser les détails sur un registre qui lui est mis à disposition. Il obtiendra une copie de ce document. Celui-ci est à remettre par lettre recommandée au service contentieux de la préfecture.

Que se passe-t-il en cas de retard de récupération de la voiture ?

À partir du quatrième jour de détention de la voiture à la fourrière du louvre, la récupération peut être plus complexe. En effet, l’automobile sera classifiée après des vérifications effectuées par un expert. Après expertise, la voiture peut être classée à la première catégorie, c’est-à-dire comme un véhicule en état à être restitué à son propriétaire. Elle peut aussi être classifiée à la deuxième catégorie comme un véhicule ayant besoin de travaux ou de contrôle technique ou encore à la troisième catégorie comme un véhicule hors d’état de circuler. En même temps, le propriétaire recevra la lettre recommandée contenant les différentes procédures à suivre et le montant des frais à régler à la fourrière.

Pour récupérer sa voiture classée en première catégorie, le propriétaire peut récupérer son bien sur simple demande. Toutefois, si la voiture est classée en deuxième ou troisième catégorie, il doit fournir une demande d’autorisation de sortie provisoire pour faire une réparation ou des contrôles. Par la suite, il devra remettre une facture détaillée des travaux indispensables et un récépissé délivré par des contrôleurs techniques agréés.

Pour une voiture jugée en mauvais état, c’est-à-dire non réparable, le propriétaire dispose un délai de 10 jours après la réception de la notification pour récupérer son bien. Passé ce délai, le véhicule sera vendu ou détruit. En revanche, si la voiture est toujours en état de circuler, l’automobiliste dispose de 15 jours pour l’enlèvement. À contrario, la voiture sera considérée comme abandonnée. Dans ce cas, elle est remise aux services des domaines pour une vente aux enchères.

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